Elections Manitoba

Pour pouvoir s’inscrire, un parti politique doit notamment satisfaire à l’une des conditions suivantes :

• compter quatre sièges ou plus à l’Assemblée législative du Manitoba en dehors d’une période électorale ou immédiatement avant l’annonce d’une élection; OU
• appuyer cinq candidats ou plus pendant l’élection générale; OU
• déposer une pétition (formulaire 906B) portant la signature d’au moins 2 500 électeurs qui étaient admissibles lors des dernières élections générales (une pétition ne peut pas être déposée ou approuvée après le déclenchement d’une élection), si le parti ne compte aucun siège à l’Assemblée législative avant une élection.

Les demandes d’inscription sont présentées à Élections Manitoba et devraient comprendre les renseignements suivants :

• Nom du parti
• name or abbreviation to be used on the ballot
• Renseignements sur les personnes-ressources du parti
  • Le nom et les coordonnées du chef, de l’agent financier et du président du parti politique.
  • Le nom et les coordonnées du vérificateur du parti politique et le consentement, dûment signé, de ce dernier à agir en tant que tel.
• La demande doit être accompagnée d’un état financier vérifié ainsi que d’un état de l’actif et du passif du parti inscrit, datant d’au plus 60 jours avant la date de la demande d’i nscription.

Si une Pétition visant à l’inscription d’un parti politique est présentée, elle sera vérifiée auprès de certains signataires afin d’assurer qu’ils sont des électeurs admissibles et qu’ils ont effectivement signé la pétition. Le directeur général des élections publie un avis d’inscription du parti politique sur le site Web d’Élections Manitoba. Le processus d’inscription d’un parti politique auprès du directeur général des élections est décrit en détail dans les articles 5 à 11 de La Loi sur le financement des élections.

Une fois une demande d’inscription approuvée, un avis d’approbation et un numéro d’inscription délivrés par le directeur général des élections sont envoyés au parti politique. Le parti inscrit doit alors se conformer à certaines dispositions de La Loi sur le financement des élections:

NOTIFICATION

• Lorsqu’il y a modification des renseignements divulgués dans la demande d’inscription, le chef du parti politique inscrit doit en aviser Élections Manitoba par écrit dans les 30 jours qui suivent la modification.
• Le parti doit informer Élections Manitoba de l’identité des membres clés du parti, en particulier de l’agent financier et de tout adjoint qu’il aura autorisé à délivrer des reçus pour fins d’impôt.

REÇUS POUR FINS D’IMPÔT

• Seul l’agent financier ou un adjoint peut délivrer des reçus pour fins d’impôt.
• Il faut tenir un registre de tous les reçus imprimés et délivrés.
• Les reçus doivent comprendre tous les renseignements pertinents concernant les contributions. [Consulter le paragraphe 37(2) de la Loi sur le financement des élections.]

RAPPORTS FINANCIERS

Dans les trois mois suivant la fin de chaque année, les partis politiques doivent déposer un état financier annuel vérifié comprenant les renseignements suivants :

• le revenu du parti politique, y compris les contributions et les transferts reçus durant l’a nnée;
• les dépenses du parti politique, y compris les transferts effectués durant l’année;
• l’actif et le passif du parti politique inscrit.

Les partis politiques inscrits doivent déposer un rapport des contributions conjointement avec l'état financier annuel vérifié dans les trois mois suivant la fin de l’année. Ce rapport doit indiquer le nom et l’adresse de chaque particulier ou de chaque organisation ayant contribué pour un montant global de 250 $ ou plus durant l’année, et la valeur globale de telles contributions.

Lorsqu’une élection est tenue, les partis politiques doivent déposer dans les 30 jours suivant la fin de la période de campagne électorale un état financier vérifié comprenant les renseignements suivants :

• les revenus du parti politique inscrit pendant la période de campagne électorale, y compris les contributions et les transferts;
• les dépenses électorales du parti politique inscrit, y compris les dépenses de publicité;
• les transferts effectués par le parti politique inscrit durant la période électorale à un candidat qu’il appuie lors de l’élection ou à l’une de ses associations de circonscription dans une circonscription électorale où l’élection est disputée.

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

• L’agent financier d’un parti politique inscrit doit fournir une liste indiquant le nom et l’adresse de la personne chargée des finances de chaque association de circonscription du parti politique inscrit dans les 30 jours suivant une demande faite à cet effet par Élections Manitoba. Élections Manitoba doit être avisé par écrit de toute modification des renseignements divulgués dans la liste dans les cinq jours qui suivent une telle modification.
• Le dépôt du formulaire 904 , Avis de déclaration de candidature, doit se faire dès qu’une personne a été déclarée candidate par une association de circonscription. Le formulaire doit indiquer le nom du candidat et de l’association de circonscription, la date de la déclaration de candidature et la signature de l’agent financier du parti politique du candidat.
• L’agent financier doit aussi fournir les renseignements supplémentaires exigés par le directeur général des élections pour clarifier ou vérifier les renseignements contenus dans un état ou un rapport dans les 30 jours suivant la réception d’une demande écrite, ou dans le délai prolongé autorisé par le directeur général des élections.

TENUE DES LIVRES

• L’agent financier d’un parti politique doit conserver les registres sur lesquels un état ou un rapport est fondé pendant au moins cinq ans après la date de dépôt du document, ou pendant toute période supplémentaire considérée comme nécessaire par le directeur général des élections.
• L’agent financier doit également conserver un compte bancaire dans un établissement financier au nom du parti politique inscrit à l’usage exclusif de ce dernier.

VOLONTAIRE

Un parti politique inscrit peut, de son plein gré, demander à être radié à tout moment, sauf pendant la période de campagne électorale d'élections générales. La demande de radiation doit être présentée au directeur général des élections par l’agent financier et par deux autres responsables du parti politique inscrit. [Paragraphe 12]

RADIATION OBLIGATOIRE

La radiation obligatoire d’un parti politique peut aussi se produire dans certaines circonstances [paragraphe 13-14]. Le directeur général des élections doit radier un parti politique inscrit lorsque celui-ci, selon le cas :

• a appuyé moins de cinq candidats à la plus récente élection générale.
• omet de déposer un état ou un rapport qu’exige la présente Loi ou omet de déposer auprès du directeur général des élections les renseignements nécessaires pour que soient clarifiés ou vérifiés les renseignements contenus dans un état ou dans un rapport déposé par le parti politique conformément à la Loi;
• omet de nommer un agent financier conformément à la Loi;
• adopte un nouveau nom qui est prohibé par l’article 8.

PROCESSUS D’APPEL

Le directeur général des élections informera par écrit le parti de la radiation proposée. La Loi permet au parti politique inscrit de déposer une opposition écrite à l’encontre de la radiation envisagée. La Loi permet également à un parti politique d’éviter la radiation en remédiant à la contravention dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de radiation envisagée, sauf bien sûr si cette radiation est motivée par le fait que le parti n’a pas appuyé au moins cinq candidats.

Le directeur général des élections doit informer le public de la révocation de l’inscription.