Législation

PROJET DE LOI 240 - Loi modifiant la Loi électorale, 2019
Oblige les candidats à divulguer les infractions à l’égard desquelles ils ont plaidé coupables ou dont ils ont été déclarés coupables.
Le projet de loi 240 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 3 juin 2019.
Une modification récente à la Loi sur le financement des élections réduit le remboursement versé aux candidats et aux partis, qui passe de 50 % à 25 %. Le nombre de votes exigés pour l’admissibilité au remboursement est aussi réduit, passant de 10 % à 5 %. Des renseignements plus détaillés sur le remboursement des dépenses électorales se trouvent à la PARTIE 10 DE LA LOI.
Le modification est entré en vigueur le 3 juin 2019.
Projet de Loi 27 - Loi modifiant la Loi électorale
(Registre des électeurs et modifications diverses)
Le projet de loi 27 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 10 novembre 2017.
Fiche de renseignements au projet de loi 27

Projet de Loi 26 – Loi modifiant la Loi sur le financement des élections
Fiche de renseignements au projet de loi 26 - Modifications à la Loi sur le financement des élections
Le projet de loi 26 a reçu la sanction royale le 2 juin 2017 et est entré en vigueur le 5 septembre 2017.

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