Textes de Loi

MODIFICATIONS RÉCENTES

Le 20 mars 2017, le gouvernement a proposé deux projets de loi qui modifieraient la Loi électorale (projet de loi 27) et la Loi sur le financement des élections (projet de loi 26).

• Projet de Loi 27 - Loi modifiant la Loi électorale
  (Registre des électeurs et modifications diverses)
  Le projet de loi 27 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 10 novembre 2017.
• Fiche de renseignements au projet de loi 27


• Projet de Loi 26 – Loi modifiant la Loi sur le financement des élections
• Fiche de renseignements au projet de loi 26 - Modifications à la Loi sur le financement des élections
  Le projet de loi 26 a reçu la sanction royale le 2 juin 2017 et est entré en vigueur le 5 septembre 2017.

Autres modifications récents se rapportant au déroulement des élections et le financement des élections :

• Projet de loi 2 : Loi modifiant la Loi sur L'assemblée législative
  La Loi sur l'Assemblée législative a prévu la tenue d'élections partielles dans un délai d'un an suivant une vacance au sein d'une circonscription électorale. Le présent projet de loi fixe ce délai à 180 jours.
  Sanction royale : le 10 novembre 10 2016.
• Projet de loi 4 : Loi modifiant la Loi électorale
  Le présent projet de loi modifie la Loi électorale afin d'établir une période électorale fixe de 28 jours dans le cas d'élections générales à date fixe et de 28 à 34 jours dans le cas d'élections partielles et d'élections générales qui ne sont pas tenues à une date.
  Sanction royale : le 10 novembre 10 2016.
• Project de loi 9 : Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (Suppression de l'allocation annuelle)
  Le présent projet de loi supprime l'allocation annuelle que reçoivent les partis politiques inscrits.
  Sanction royale : le 10 novembre 10 2016.
• Projet de loi 22: Loi modifiant la Loi électorale (Nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature)
  Le présent projet de loi porte le nombre de signatures exigées sur les documents de déclaration de candidature d’au moins 100 électeurs admissibles à 50 électeurs admissibles.
  Sanction royale : le 15 mars 2016.

LOIS ACTUELLES

• La Loi électorale
• La Loi sur le financement des élections

LOIS CONNEXES

• Loi sur les circonscriptions électorales
• Loi sur l’Assemblée législative